Dernière mise à jour du texte original : 23/09/2026

Sommaire

1. Identité et contact

La plateforme formacion.createctura.es est gérée par l’ASOCIACIÓN PEDAGÓGICA ILER (Innovative Learning Environments Research), NIF G39810619, domiciliée Calle Menéndez Pelayo, 16, 6.º D, 39700 Castro Urdiales (Cantabrie), Espagne. Elle est inscrite au Registro Nacional de Asociaciones espagnol, section 1, sous le numéro national 621441. Pour toute question concernant une inscription, un paiement, un accès ou les présentes conditions, écrivez à formacion@createctura.es.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’achat des formations en ligne proposées sur la plateforme. Avant l’achat, la page de chaque formation précise son contenu, sa langue, son prix, la durée d’accès, les rencontres en direct incluses et ses éventuelles conditions particulières. Ces informations font partie du contrat.

3. Compte personnel obligatoire

Chaque achat doit être associé à un compte personnel. L’achat en tant qu’invité n’est pas autorisé. L’utilisateur·rice doit fournir des informations exactes, conserver ses identifiants de manière confidentielle et signaler toute utilisation non autorisée. Le compte, les contenus et les liens d’accès sont personnels et ne peuvent être partagés ni revendus.

4. Processus de commande

Pour acheter une formation, vous devez choisir la formation, vous connecter ou créer un compte, vérifier le prix et les caractéristiques essentielles, sélectionner le moyen de paiement et accepter les présentes conditions avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Vous recevrez ensuite par e-mail la confirmation de la commande puis, le cas échéant, la confirmation de l’accès.

Vous pouvez corriger vos informations avant la confirmation. Si vous constatez ensuite une erreur, écrivez à formacion@createctura.es en indiquant votre nom, l’adresse du compte et la formation concernée.

Le contrat est conclu en espagnol ou en français selon la version utilisée lors de l’achat. La confirmation et les présentes conditions peuvent être enregistrées ou imprimées.

5. Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de la formation et sur l’écran final de commande. Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes légalement applicables. Aucun frais supplémentaire non affiché avant la confirmation ne sera ajouté.

6. Moyens de paiement et activation

  • PayPal ou carte bancaire via la passerelle proposée : lorsque la plateforme confirme le paiement, la commande et l’accès peuvent être activés automatiquement.
  • Virement bancaire : la commande reste en attente jusqu’à la vérification du paiement par Createctura. Pour faciliter son identification, suivez les instructions reçues et envoyez le justificatif à formacion@createctura.es, avec le nom et l’adresse e-mail du compte.

Une commande reçue ne signifie pas que l’accès est actif. L’accès commence lorsque la commande est indiquée comme terminée et que la confirmation correspondante est envoyée.

7. Durée et déroulement de la formation

La durée d’accès est indiquée sur chaque page de formation et commence à la date d’activation. Sauf indication contraire, l’accès est flexible et chaque participant·e avance à son rythme pendant cette période.

Les rencontres en espagnol ont lieu le premier mardi de chaque mois et les rencontres en français le deuxième mardi de chaque mois. Les dates, horaires, enregistrements et modalités d’accompagnement sont précisés sur la page ou dans la formation. Les dates à venir peuvent être modifiées pour un motif justifié ; toute modification importante sera communiquée aux personnes inscrites.

Participation et formation bonifiée

Pour les actions de formation bonifiées, chaque personne utilise un accès individuel identifiable et réalise les activités et contrôles prévus. En classe virtuelle, nous vérifierons l’identité au début, conserverons les journaux de connexion et effectuerons des vérifications de participation pendant la séance et à la fin, par des réponses dans le chat, des sondages ou des activités sur la plateforme. Ces preuves servent à gérer, évaluer et justifier la formation ; elles ne sont pas réutilisées comme contenu audiovisuel dans d’autres formations.

Garder la caméra éteinte ne dispense pas de rester connecté, de s’identifier et de répondre aux contrôles. Regarder un enregistrement ultérieurement ne remplace pas la présence en direct à une séance déclarée comme classe virtuelle et ne garantit pas, à lui seul, l’éligibilité à la bonification. Chaque action précise son calendrier, sa durée, ses activités et ses critères de validation.

Les enregistrements et leur éventuelle réutilisation sont expliqués dans la Politique de confidentialité. Acheter une formation ou laisser caméra ou microphone allumés n’autorise pas la réutilisation d’interventions identifiables dans de futures formations. Le chat n’est pas réutilisé.

8. Conditions techniques et assistance

La plateforme nécessite une connexion internet, un navigateur récent et un appareil capable de lire la vidéo et l’audio. Elle est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, même si certaines activités longues peuvent être plus confortables sur ordinateur. En cas de problème, écrivez à formacion@createctura.es.

9. Propriété intellectuelle et utilisation autorisée

Les vidéos, textes, images, documents, enregistrements et autres ressources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’inscription accorde uniquement un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable pendant la durée d’accès. Il est interdit de copier, distribuer, publier ou revendre les ressources, de partager ses identifiants ou de créer une formation de substitution à partir de ces contenus, sauf autorisation écrite ou exception légale applicable.

10. Droit de rétractation et accès immédiat

En règle générale, si vous achetez en tant que personne consommatrice, vous disposez de quatorze jours calendaires pour annuler l’achat sans avoir à justifier votre décision.

Avec les paiements automatiques —PayPal ou carte bancaire— l’accès peut être activé immédiatement. En cas de virement bancaire, l’accès ne commence qu’après vérification du paiement et activation manuelle de la commande par Createctura. Pour permettre le commencement de la formation avant la fin des quatorze jours, une autorisation séparée vous sera demandée lors de la commande.

Le paiement à lui seul ne supprime pas le droit de rétractation. Pour le contenu numérique, ce droit n’est perdu qu’après l’activation effective de l’accès et le commencement de la fourniture avec votre consentement exprès. Cela ne limite pas vos droits en cas de contenu défectueux, d’absence d’accès ou de manquement de Createctura, et ne s’étend pas automatiquement aux services futurs non encore réalisés, notamment aux rencontres en ligne à venir.

En pratique : si vous avez payé par virement bancaire mais que Createctura n’a pas encore activé correctement l’accès, le paiement ne vous empêche pas d’exercer votre droit de rétractation dans le délai. Si vous avez demandé l’accès immédiat, que celui-ci fonctionne et que vous avez commencé la formation, vous ne pouvez pas suivre la formation puis l’annuler ensuite pour un simple changement d’avis. Si Createctura ne fournit pas l’accès ou le service promis, vous conservez dans tous les cas vos droits de réclamation, de résolution du problème et, le cas échéant, de remboursement.

Pour exercer votre droit, envoyez une déclaration claire à formacion@createctura.es avec votre nom, l’adresse du compte, la formation et la date de commande. Vous pouvez utiliser le modèle suivant, sans que cela soit obligatoire :

À l’attention de l’ASOCIACIÓN PEDAGÓGICA ILER : je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat concernant la formation [nom], commandée le [date], au nom de [nom], avec l’adresse e-mail [e-mail]. Date et signature en cas d’envoi papier.

11. Incidents, annulations et remboursements

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux des consommateur·rices. Si Createctura annule une formation ou ne peut pas fournir le contenu acheté, une solution équivalente sera proposée lorsque cela est possible ou les montants concernés seront remboursés. Les demandes sont traitées individuellement à l’adresse formacion@createctura.es.

12. Disponibilité de la plateforme

Createctura s’efforce de maintenir la plateforme disponible pendant la période d’accès. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou pour une cause extérieure. Si un incident important empêche l’accès pendant une durée significative, une solution proportionnée sera proposée, par exemple une prolongation de l’accès.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de gérer le compte, la commande, le paiement, l’accès, les communications liées à la formation et les obligations légales. Les informations complètes concernant le responsable, les bases juridiques, les destinataires, la conservation et les droits doivent figurer dans la Politique de confidentialité de la plateforme.

14. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute question ou réclamation peut être envoyée à formacion@createctura.es. Le droit espagnol s’applique, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’utilisateur·rice. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par la réglementation de protection des consommateurs ; aucune juridiction différente n’est imposée lorsque la loi protège la personne consommatrice.

15. Modifications

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les modifications futures ne s’appliqueront pas rétroactivement aux achats déjà effectués, sauf si elles sont favorables ou légalement nécessaires.